Politique de retour et de remboursement

Projet de révision : 13/10/2026 — à valider juridiquement avant publication

Nous nous engageons à offrir à nos clients une expérience d’achat satisfaisante. La présente politique précise les conditions applicables aux retours, remboursements, échanges et rétractations pour les commandes passées sur MEDICAA.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de leur commande, sous réserve des exclusions légales rappelées ci-dessous.

1. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

La demande de rétractation doit être adressée à MEDICAA avant l’expiration du délai de 14 jours, par email ou par courrier, en indiquant le numéro de commande, le nom du client et le ou les produits concernés.

Le produit devra ensuite être retourné dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

2. Conditions générales de retour

Dans le cadre d'une rétractation légale, le consommateur peut examiner et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire raisonnablement dans un magasin. Le retour doit être effectué dans un emballage suffisamment protecteur et, si possible, accompagné des accessoires, notices et protections d'origine.

MEDICAA recommande la conservation de l'emballage d'origine, sans faire de sa restitution en parfait état une condition automatique de validité de la rétractation.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation et sous réserve que l'information légalement requise sur la rétractation ait été communiquée, seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen peut être imputée au consommateur. Toute retenue est individualisée, proportionnée et justifiée. L'impossibilité de remettre automatiquement le bien en vente comme neuf ne suffit pas, à elle seule, à justifier une retenue.

En cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur de préparation, les garanties et droits légaux s'appliquent indépendamment des conditions prévues pour une rétractation de convenance.

3. Conditions spécifiques de retour des fauteuils releveurs

En raison de leur poids, de leur volume, de leur mécanisme électrique et de la sensibilité de leur châssis, les fauteuils releveurs nécessitent des précautions particulières lors de leur transport retour.

Les fauteuils releveurs sont expédiés par MEDICAA dans un carton spécialement renforcé, avec des protections, calages et renforts destinés à limiter les chocs, les perforations, l’écrasement et les déformations. Ils ne sont pas nécessairement livrés sur palette.

Un choc, un renversement, une pression excessive ou une manutention inadaptée peut notamment voiler le châssis, endommager le mécanisme ou les motorisations et rendre le fauteuil inutilisable, dangereux ou impropre à une remise en vente.

3.1. Emballage et protection du fauteuil

Dans le cadre d’un retour résultant de l’exercice du droit de rétractation, le client doit restituer le fauteuil dans des conditions assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui de l’expédition initiale.

Le fauteuil doit notamment être :

• replacé dans son carton d’origine avec l’ensemble des protections, calages et renforts fournis ;
• remis dans la configuration de transport dans laquelle il a été livré, notamment avec le dossier démonté lorsqu’il était démonté à la livraison ;
• correctement immobilisé à l’intérieur du carton ;
• protégé contre les chocs, les frottements, les perforations, l’humidité, l’écrasement, le renversement et toute pression susceptible de déformer son châssis ou d’endommager son mécanisme ;
• transporté dans le sens indiqué sur l’emballage, lorsque celui-ci comporte des indications de manutention.

Le client est invité à conserver le carton d’origine ainsi que l’ensemble des protections, calages et renforts pendant toute la durée du délai légal de rétractation.

3.2. Retour sur palette formellement conseillé

Compte tenu du poids, du volume et de la fragilité du châssis des fauteuils releveurs, MEDICAA conseille formellement au client d’effectuer le retour sur une palette adaptée, même lorsque le fauteuil n’a pas été livré sur palette.

La fixation du carton sur une palette constitue le moyen de transport le plus sûr pour limiter les manutentions directes, les renversements, les chocs, l’écrasement du carton et les déformations susceptibles de voiler le châssis ou d’endommager le mécanisme du fauteuil.

Le fauteuil n’étant pas nécessairement livré sur palette, l’absence de palette lors du retour ne prive pas, à elle seule, le client de son droit légal de rétractation. Le client demeure toutefois tenu de choisir un emballage et un mode de transport assurant une protection suffisante et adaptée au poids, aux dimensions, à la valeur et à la fragilité du fauteuil.

Compte tenu du poids, du volume, de la fragilité du mécanisme et de la sensibilité du châssis des fauteuils releveurs, MEDICAA estime qu’un retour sur palette est fortement conseillé afin de sécuriser le transport et de limiter les risques de choc, de renversement, d’écrasement ou de déformation. Dans le cadre d’une rétractation, les coûts directs de ce retour restent à la charge du client, sous réserve qu’il en ait été informé avant la conclusion de la commande dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le client choisit de retourner le fauteuil sans palette malgré cette recommandation formelle, il lui appartient de s’assurer que le transporteur accepte ce type de marchandise et que le conditionnement utilisé protège efficacement le fauteuil contre tout choc, renversement, écrasement ou déformation pendant l’acheminement.

Le client est expressément informé qu’un choc, un renversement, un écrasement, une pression excessive ou une manutention inadaptée pendant le transport retour peut voiler ou déformer le châssis du fauteuil, endommager son mécanisme ou ses motorisations et rendre le fauteuil inopérant, dangereux ou irréparable. Lorsqu’un dommage imputable aux conditions d’emballage ou de transport retour rend le fauteuil totalement inutilisable et ne permet plus sa réparation ou sa remise en vente dans des conditions normales de sécurité, une dépréciation importante ne pourra être retenue que si elle est légalement imputable au consommateur, objectivement démontrée et proportionnée.

Aucune décote forfaitaire ou systématique ne sera appliquée. Une éventuelle dépréciation fera l’objet d’un examen individualisé, sur la base des manipulations légalement imputables au client et d’éléments probants établissant la perte réelle de valeur.

3.3. Photographies avant expédition

Afin de vérifier le bon conditionnement du fauteuil et de faciliter l’identification de l’origine d’un éventuel dommage, MEDICAA pourra demander au client, avant la prise en charge par le transporteur, des photographies :

• du fauteuil et de ses différentes parties ;
• du fauteuil replacé dans son carton avec ses protections et renforts ;
• du carton fermé ;
• et, lorsqu’une palette est utilisée, du colis correctement fixé sur celle-ci.

La transmission de ces photographies a pour objet de conseiller le client sur le conditionnement et de prévenir les dommages. Elle ne constitue pas une autorisation préalable conditionnant l’exercice du droit légal de rétractation.

3.4. Détérioration pendant le transport retour

Lorsque le client organise le transport retour, il lui est recommandé de souscrire une assurance adaptée et d’utiliser un emballage protecteur. Les conséquences juridiques de toute perte ou détérioration sont appréciées selon les règles légales applicables, notamment le droit de rétractation et la responsabilité pour dépréciation.

Lorsqu’une détérioration est constatée, MEDICAA en examine la cause et vérifie si elle peut légalement être imputée au consommateur dans le cadre de l’article L221-23 du Code de la consommation. Toute retenue éventuelle est motivée, individualisée et proportionnée.

Cette dépréciation pourra notamment être constatée en cas de châssis voilé, de mécanisme ou de motorisation endommagé, de pièce cassée, de revêtement détérioré, de déformation ou d’impossibilité de remettre le fauteuil en vente ou en service dans des conditions normales de sécurité.

Toute retenue fera l’objet d’un examen individualisé et sera justifiée, notamment au moyen de photographies, d’un contrôle technique, d’un devis de remise en état ou de tout autre élément permettant d’établir la perte réelle de valeur du produit. Elle pourra tenir compte du coût des pièces, de la main-d’œuvre, des contrôles nécessaires et de l’éventuelle impossibilité de commercialiser à nouveau le fauteuil.

3.5. Produit défectueux, non conforme ou endommagé à la livraison

Les frais et modalités ci-dessus applicables aux retours pour rétractation ne s’appliquent pas lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, d’un défaut de conformité, d’une erreur de préparation ou d’un dommage imputable à la livraison initiale.

Dans ces situations, le client doit contacter MEDICAA avant toute expédition. MEDICAA communiquera les modalités de retour adaptées et prendra en charge les frais de transport conformément aux garanties légales applicables.

4. Conditions spécifiques applicables aux chaussures

Les chaussures peuvent être essayées uniquement dans des conditions similaires à un essayage en magasin.

Afin de limiter toute dépréciation, il est notamment recommandé de :

• essayer les chaussures uniquement en intérieur ;
• les essayer sur un sol propre, sec et non abrasif ;
• éviter tout usage extérieur ;
• ne pas marcher dans la rue, sur du gravier, du béton, de la terre, de l’herbe ou toute surface susceptible de marquer les semelles ;
• ne pas retirer les étiquettes, protections, papiers de bourrage ou éléments de conditionnement ;
• ne pas détériorer la boîte d’origine ;
• ne pas coller d’étiquette de transport directement sur la boîte d’origine.

Pour préserver les chaussures, le client est invité à protéger la boîte d’origine par un suremballage de transport et à ne pas y apposer directement d’étiquette. L’absence ou la détérioration de la boîte ne rend pas automatiquement la rétractation irrecevable.

Le consommateur peut essayer les chaussures dans des conditions comparables à celles d’un magasin. Toute dépréciation éventuelle est appréciée au regard des manipulations dépassant cet essai et des exigences légales.

Une dépréciation pourra être retenue, dans les limites de la loi, si les chaussures présentent des indices d’utilisation au-delà d’un simple essayage, notamment :

• des semelles marquées, salies, rayées ou usées ;
• des plis d’usage excessifs ;
• des traces de port prolongé ;
• des taches, odeurs, poils, poussières, cheveux ou salissures ;
• une déformation de la tige, du talon, de la semelle ou de la doublure ;
• une détérioration de la boîte ou des accessoires ;
• l’absence d’étiquettes, de papiers de protection ou d’éléments de conditionnement ;
• tout signe indiquant que les chaussures ont été portées au-delà d’un simple essayage.

Le simple fait de commander plusieurs tailles ou plusieurs modèles ne dispense pas le client de son obligation de retourner les produits non conservés dans un état parfaitement revendable.

5. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation, d’erreur de taille, de changement d’avis ou de retour pour convenance personnelle.

MEDICAA ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée pour les retours liés à une rétractation, une erreur de taille ou un changement d’avis.

Le client peut organiser lui-même le retour via le transporteur de son choix, sous réserve que le mode de transport soit adapté à la nature, au poids, aux dimensions, à la valeur et à la fragilité du produit. Pour les fauteuils releveurs, les conditions spécifiques prévues à la section 3 doivent être respectées.

Il est fortement recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi et assuré, car le client demeure responsable du produit jusqu’à sa réception effective par MEDICAA.

Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, le coût du retour ou une estimation de celui-ci est communiqué au client avant la conclusion de la commande, notamment sur la fiche produit ou dans les informations contractuelles présentées avant le paiement.

6. Frais de livraison initiaux

En cas de rétractation totale portant sur l’intégralité de la commande, MEDICAA rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément aux dispositions légales.

Toutefois, si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, MEDICAA n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant à ce choix spécifique.

En cas de retour partiel, lorsque le client conserve une partie de sa commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf erreur de MEDICAA, produit non conforme ou disposition légale contraire.

7. Livraison offerte, franco de port et retour partiel

7.1. France métropolitaine hors Corse

Pour les produits standards éligibles en France métropolitaine hors Corse, les conditions de livraison sont les suivantes :

La participation de 2,00 € concerne exclusivement les commandes d’échantillons gratuits, dans le cadre des conditions de l’offre.

Les fauteuils releveurs, les produits encombrants et les autres produits exclus conservent leurs conditions spécifiques, présentées avant la validation de la commande.

7.2. Corse

Les produits encombrants restent soumis à leurs conditions spécifiques. Les seuils de livraison offerte à 59 € en point relais et à 119 € à domicile ne s’appliquent pas aux commandes livrées en Corse.

Les autres destinations conservent leurs conditions propres. Les frais et les modes de livraison applicables sont présentés avant la validation de la commande.

7.3. Livraison offerte et retour partiel

Lorsque les frais de livraison ont été offerts en raison d’un seuil minimum d’achat, le seuil à prendre en compte est celui du mode de livraison effectivement choisi : 59 € pour le point relais ou 119 € pour la livraison à domicile, dans le périmètre indiqué ci-dessus.

En cas de retour partiel, le montant des produits effectivement conservés est apprécié au regard des conditions commerciales communiquées et acceptées lors de la commande. Un éventuel réajustement des frais de livraison ne peut être appliqué que dans les conditions autorisées par la réglementation et ne peut limiter les droits légaux du consommateur.

Exemple : pour une commande bénéficiant de la livraison offerte en point relais, le seuil applicable est de 59 €. Pour une livraison à domicile, le seuil de livraison offerte est de 119 €.

Ces dispositions ne permettent pas de facturer au client un retour résultant d’une erreur de préparation de MEDICAA, d’un produit défectueux ou d’un défaut de conformité.

8. Remises, codes promotionnels et avantages commerciaux

Lorsque le client a bénéficié d’une remise conditionnelle, d’un code promotionnel, d’une offre groupée, d’une remise automatique, d’une promotion à seuil ou de tout autre avantage commercial lié au montant de la commande ou à l’achat simultané de plusieurs produits, le montant final de la commande pourra être recalculé en cas de retour total ou partiel.

Si, après retour, les conditions d’obtention de la remise ou de l’avantage commercial ne sont plus remplies, le remboursement sera calculé sur la base du montant réellement dû après réajustement.

Les remises commerciales sont accordées sous condition et ne constituent pas un droit acquis indépendamment du respect des conditions d’éligibilité.

9. Exclusions du droit de rétractation

Les exceptions au droit de rétractation sont strictement limitées aux hypothèses prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation. Elles sont appréciées au cas par cas et ne résultent pas de la seule appartenance d'un article à une famille de produits.

9.1. Biens scellés pour des raisons sanitaires

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Cette exception n'est invoquée que si les deux conditions légales sont réunies et démontrables ; un emballage simplement ouvert n'entraîne pas automatiquement l'exclusion de tout retour.

Selon leur nature et leur conditionnement, certains produits d'incontinence, produits absorbants, articles à usage intime ou produits d'hygiène corporelle peuvent être concernés. Un produit d'aide au bain ou aux WC n'est pas automatiquement exclu pour cette seule raison.

9.2. Produits confectionnés selon les spécifications du client

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions de l'article L221-28.

Le simple choix d'une taille, d'une motorisation, d'une couleur ou d'une option standard proposée au catalogue, ainsi que la commande spéciale d'un article standard auprès du fournisseur, ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une personnalisation excluant la rétractation.

Lorsqu'une exception est applicable, son motif est indiqué clairement au client avant la conclusion du contrat.

10. Dépréciation et remboursement partiel

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le consommateur peut examiner et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.

Tout produit retourné présentant notamment :

• des traces d’usage ;
• des salissures ;
• des détériorations ;
• des rayures ;
• des odeurs ;
• des taches ;
• des éléments manquants ;
• une altération de l’emballage ;
• une utilisation dépassant un simple essai ;
• une impossibilité de revente comme produit neuf ;

pourra faire l’objet d’une retenue uniquement si la dépréciation est légalement imputable à des manipulations allant au-delà de celles nécessaires à l’examen du produit, et à hauteur de la perte de valeur démontrée.

Un examen du produit sera réalisé à réception. Cet examen pourra inclure un contrôle visuel, un contrôle technique si nécessaire, ainsi qu’un contrôle sous lampe UV pour vérifier l’intégrité sanitaire, l’absence de salissures et l’absence de traces d’utilisation non visibles à l’œil nu.

Toute retenue sera justifiée, proportionnée et communiquée au client.

11. Produits défectueux, endommagés ou erreur de préparation

En cas de produit défectueux, endommagé à la livraison, non conforme ou d’erreur de préparation imputable à MEDICAA, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais, idéalement dans les sept (7) jours suivant la réception, afin de faciliter le traitement du dossier.

Dans ce cas, après vérification, MEDICAA prendra en charge les frais de retour et proposera, selon le cas :

• le remplacement du produit ;
• l’envoi du produit conforme ;
• la réparation lorsque cela est possible ;
• ou le remboursement intégral.

Cette procédure ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le client.

12. Réception des colis, livraisons fractionnées et incidents de transport

12.1. Vérification à la réception

Le client est invité à vérifier l'état apparent des colis et, dans la mesure du possible, leur contenu, puis à signaler rapidement tout dommage, différence de quantité ou élément manquant. En cas d'anomalie visible, des réserves précises auprès du transporteur et des photographies du colis facilitent l'instruction du dossier. La mention « sous réserve de déballage » peut être insuffisante pour caractériser une avarie.

L'absence de réserves, de photographies ou le dépassement d'un délai de signalement recommandé ne prive pas le consommateur de ses droits légaux envers MEDICAA.

12.2. Commande livrée en plusieurs colis

Une même commande peut faire l'objet de plusieurs expéditions ou livraisons successives, notamment en raison de stocks, de lieux de préparation, de dimensions ou de contraintes de transport distincts. Chaque colis peut posséder son numéro de suivi et sa date de livraison.

La remise d'un premier colis n'établit pas, à elle seule, la livraison de tous les articles commandés. Les articles restant à livrer demeurent dus dans le respect du délai contractuellement convenu et des dispositions légales sur les retards de livraison.

Une livraison fractionnée conforme aux conditions de la vente ne constitue pas, à elle seule, un manquement permettant automatiquement la résolution de la commande. Cette stipulation ne limite ni le droit légal de rétractation ni les recours pour défaut ou retard de livraison.

12.3. Réclamation pour colis incomplet ou article manquant

Lorsqu'une livraison est contestée, MEDICAA peut examiner le bon de commande, les bons de préparation, les références et quantités, les données de poids et de suivi, les justificatifs de livraison ainsi que, lorsqu'ils existent, les photographies de préparation et les photographies fournies par le client.

Le client est invité à communiquer des informations sincères et utiles, notamment le numéro de commande, les produits concernés et les photographies dont il dispose. Le poids du colis ou une preuve de livraison constituent des éléments d'appréciation, sans démontrer à eux seuls de manière irréfragable la remise de chaque article.

MEDICAA communique au client les informations disponibles sur les autres expéditions annoncées et prend les mesures légalement requises lorsqu'un manque ou un défaut de livraison est établi.

12.4. Erreur ou incident imputable au transporteur

MEDICAA peut confier la livraison à des transporteurs indépendants. En cas de perte, d'avarie, de retard ou de livraison contestée, MEDICAA peut engager une enquête et exercer un recours contre le transporteur responsable.

Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par MEDICAA, cette intervention d'un tiers n'exonère pas MEDICAA de ses obligations légales de livraison envers le consommateur. Les risques sont transférés dans les conditions légalement applicables.

12.5. Colis non récupéré, adresse erronée ou refus injustifié de livraison

Lorsqu'un colis est retourné à MEDICAA en raison d'un non-retrait injustifié, d'une adresse erronée imputable au client ou d'un refus sans motif légitime, MEDICAA peut examiner les coûts supplémentaires de transport effectivement supportés.

Tout frais éventuellement réclamé doit avoir été porté à la connaissance du client dans les conditions contractuelles requises, reposer sur un fondement valable, être justifiable et ne pas constituer une pénalité imposée pour l'exercice du droit légal de rétractation. Les anciens forfaits de 59 €, 69 € et 199 € ne s'appliquent pas automatiquement : ils doivent, le cas échéant, faire l'objet d'une justification et d'une validation juridique distinctes.

Aucun frais ne peut être imputé au consommateur lorsque la non-livraison résulte d'une erreur de MEDICAA, d'une défaillance du transporteur ou d'un motif légitime de refus, et ses droits légaux restent applicables.

Le seul non-retrait ou refus matériel d'un colis ne suffit pas nécessairement à manifester une rétractation ; chaque situation doit être appréciée selon les déclarations du client et les règles applicables.

13. Procédure de retour

Avant tout retour, le client doit contacter MEDICAA afin d’indiquer :

• son numéro de commande ;
• le ou les produits concernés ;
• le motif du retour ;
• des photographies du produit et de son emballage lorsque cela est demandé ;
• pour les fauteuils releveurs, les photographies complémentaires prévues à la section 3.3 lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurisation du retour.

Pour les retours liés à une rétractation, l’absence de validation préalable ne prive pas le client de son droit légal de rétractation. Toutefois, le respect de la procédure de retour permet d’éviter les erreurs d’adresse, les pertes de colis et les difficultés de traitement.

Le client est invité à utiliser l’adresse de retour communiquée par MEDICAA afin d’éviter les pertes ou délais inutiles. Cette formalité ne fait pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation.

Les produits retournés sans identification suffisante de la commande pourront entraîner un délai de traitement supplémentaire.

14. Délai et mode de remboursement

En cas de rétractation, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MEDICAA est informée de la décision de rétractation du client.

MEDICAA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Le remboursement pourra tenir compte, le cas échéant :

• des frais de retour restant à la charge du client ;
• d’une dépréciation constatée du produit ;
• du réajustement d’un avantage commercial, d’une remise ou d’un franco de port, dans les limites légalement applicables ;
• des frais supplémentaires liés à un mode de livraison choisi par le client plus coûteux que le mode standard ;
• des frais de retour liés à une non-livraison imputable au client, dans les conditions définies à la section 12.1.

15. Retours non conformes

MEDICAA pourra appliquer une retenue proportionnelle, refuser une reprise commerciale ou retourner le produit au client lorsque le produit reçu :

• ne correspond pas au produit vendu ;
• est incomplet ;
• présente un risque sanitaire ;
• a été descellé alors qu’il relève d’une exclusion sanitaire ;
• a été personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du client ;
• est détérioré au point de ne plus permettre une revente ;
• a été utilisé au-delà d’un simple essai ;
• a été retourné dans des conditions de transport manifestement insuffisantes, sous réserve de l’application d’une retenue proportionnelle à la dépréciation réellement constatée dans le cadre du droit légal de rétractation.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, MEDICAA ne refusera pas abusivement un retour conforme aux dispositions légales, mais pourra appliquer une retenue proportionnelle lorsque l’état du produit le justifie.

16. Référence contractuelle

La présente Politique de retour et de remboursement constitue un résumé des principales règles applicables aux retours.

Pour toute information complète, il convient de se référer aux Conditions Générales de Vente de MEDICAA, qui prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.