Retours

Nous nous engageons à offrir à nos clients une expérience d’achat satisfaisante. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande.

⚠️ Les fauteuils releveurs mentionnant une période « 30 jours d’essai » bénéficient des conditions spécifiques indiquées sur leur fiche produit.

1. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

La demande doit être adressée par écrit (email ou courrier) avant expiration du délai.

Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

2. Conditions de retour

Les produits doivent être retournés :

Dans leur état d’origine

Complets (accessoires, notices, pièces)

Dans leur emballage d’origine intact

Non utilisés au-delà d’un simple essai

Le client est responsable de la bonne protection du produit lors du transport retour.

3. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le client peut :

Organiser lui-même le retour via le transporteur de son choix

Ou solliciter l’organisation du transport par MEDICAA, auquel cas les frais réels de transport seront déduits du remboursement

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf erreur de notre part.

4. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

🔹 Exclusion sanitaire (L221-28 5°)

Les protections pour incontinence, produits absorbants, dispositifs à usage intime ainsi que les aides techniques au bain et aux WC ne peuvent être retournés lorsqu’ils ont été descellés ou que leur emballage d’origine a été ouvert, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Toute ouverture ou altération du conditionnement est assimilée à un descellage.

🔹 Produits personnalisés (L221-28 3°)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment :

Fauteuils releveurs configurés avec options spécifiques

Produits fabriqués sur demande

Matériel adapté individuellement

5. Dépréciation et remboursement partiel

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Tout produit retourné présentant :

Des traces d’usage

Des salissures

Des détériorations

Une altération de l’emballage

Une utilisation dépassant un simple essai

pourra faire l’objet d’une retenue proportionnelle correspondant à la perte réelle de valeur commerciale.

Un examen approfondi sera réalisé à réception, incluant un contrôle visuel, technique si nécessaire, et un contrôle sous lampe UV pour vérifier l’intégrité sanitaire.

Toute retenue sera justifiée et communiquée au client avant remboursement.

6. Produits défectueux ou erreur

En cas de produit défectueux, endommagé ou d’erreur de préparation, le client doit nous contacter dans un délai de 7 jours suivant réception.

Dans ce cas :

Les frais de retour sont pris en charge

Le remboursement ou remplacement sera intégral

7. Réception des colis

À réception du colis, le client doit vérifier son état en présence du transporteur.

Toute anomalie (colis ouvert, détérioré, manquant) doit être mentionnée sur le bordereau de livraison.

À défaut de réserves précises émises auprès du transporteur, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée et toute réclamation pourra être compromise.

8. Délai de remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition fournie par le client.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial.

9. Refus de retour

MEDICAA se réserve le droit de refuser tout retour :

Ne respectant pas les conditions ci-dessus

Présentant un risque sanitaire

Incomplet ou détérioré

10. Référence contractuelle

La présente Politique constitue un résumé informatif des principales règles applicables.
Pour toute information complète, il convient de se référer aux Conditions Générales de Vente.

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