Conditions Générales de Vente

Dernieres mise à jour : 01/02/2026

I. DISPOSITIONS COMMUNES

Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi pour l’ensemble des clients et le prestataire de santé à domicile (PSAD) "Medicaa". Les obligations de Medicaa sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français et les départements d’Outre-Mer, si un établissement du PSAD y est présent. 

Commandes

Toute offre a une validité de trente jours à partir de sa date d’émission. Medicaa peut refuser la commande pour un motif légitime. Medicaa n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande sauf dispositions contraires légales et sauf accord express de sa part. Les commandes donnent lieu au versement d’acomptes pouvant représenter le prix du produit ou du service. Pour les ventes/location en vertu de l’article L216-1 du code de la consommation, le délai de livraison s’entend sauf dispositions contraires, de trente jours ouvrés à compter de la prise de la commande et du paiement de l’acompte. Certaines zones de livraison surtaxées par nos transporteurs peuvent faire l'objet d'une annulation de commande.

Conditions commerciales

Le prix hors taxes facturé est celui en vigueur le jour de la commande et le taux de TVA est celui en vigueur lors de l’émission de la facture. Medicaa se réserve le droit à tout moment de l’exercice, de modifier les prix figurant sur ses tarifs, catalogues ou circulaires. Les marchandises sont payables au comptant sauf stipulation contraire écrite de Medicaa. Pour les professionnels, le paiement de la marchandise s’effectue sauf disposition contraire, sans délai, sans escompte et par virement. Si le client appartient à un groupe de sociétés au sens de l’article L 233-1 du code de commerce, il se porte fort de l’engagement par sa société mère de payer en ses lieux et place en cas de défaillance de sa part. Pour les non professionnels ou consommateurs, le paiement s’effectue selon les règles du droit commun.

Pour les produits et prestations pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie, le prix ou tarif de référence applicable est celui de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) consultable sur demande. En cas de location, le montant de la location sera celui de la LPPR selon la durée indiquée par la prescription médicale.

Reprise des articles à titre commercial

Non-retournables et non-échangeables :

- Aucun avoir ne peut faire l'objet d'un remboursement.

- Aucun produit d'hygiène ne peut être repris

- Toute commande de produits spéciaux ou sur-mesure ne peut faire l'objet d'une reprise.

Frais de retour :

Sauf accord particulier, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur :

Frais de remise en stock (si produit retourné dans conditions non conformes a l'original) :

- 29€ pour tout produit d'une valeur inférieure à 99€

- 49€ pour tout produit d'une valeur supérieure à 100€

- 99€ pour tout fauteuil releveur et fauteuil roulant électrique

Frais de ramassage de la marchandise + transport retour :

- 59€ pour tout produit d'une valeur inférieure à 99€ (par passage du chauffeur)

- 99€ pour tout produit d'une valeur supérieure à 100€ (par passage du chauffeur)

- 199€ pour tout fauteuil releveur et fauteuil roulant électrique (par passage du chauffeur)

Dépréciation du produit en cas d’usage excessif

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client peut engager sa responsabilité en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente à l’état neuf.

En cas de retour d’un produit présentant :

- des traces d’usage manifestes,

- des détériorations,

- des salissures,

- des rayures,

- un montage ou démontage inapproprié,

- ou toute autre altération empêchant sa revente à l’état neuf,

BIGMED se réserve le droit d’appliquer une retenue proportionnelle au préjudice subi, correspondant à une décote pour vétusté.

Un examen approfondi du produit sera systématiquement réalisé à réception avant remboursement.
Cet examen pourra inclure un contrôle visuel détaillé, une vérification mécanique le cas échéant, ainsi qu’un contrôle sous lampe UV afin de détecter toute trace d’utilisation, de salissure ou d’altération non visible à l’œil nu.

Toute retenue sera justifiée, proportionnée et communiquée au Client avant remboursement.

Cette disposition s’applique notamment aux produits volumineux tels que les fauteuils releveurs, lits médicalisés et équipements assimilés.

Clause d’information

Certains produits et prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par un régime obligatoire d’assurance maladie. À cette fin, le client s’engage à communiquer en temps utile tous les documents et informations nécessaires à la bonne constitution de son dossier. À défaut, il restera débiteur des sommes dues auprès de Medicaa. Si le client en qualité d’assuré social a déjà fait l’objet d’une prise en charge pour un produit ou une prestation identique ou similaire par un organisme d’assurance maladie et qu’il sollicite Medicaa pour un produit ou une prestation identique, il devra l’en informer préalablement. À défaut, il sera possible pour Medicaa de réclamer au client, le paiement de ce produit ou prestation en cas de rejet de prise en charge par l’organisme d’assurance maladie. Tout matériel hors référencement (ne figurant pas dans le catalogue grand public) ou configuré (avec options particulières) fera l'objet d'un règlement à la commande de l'intégralité de la somme due.

Clause de changement de régime

En cas de changement de régime de prise en charge de l’assuré social, notamment EHPAD ou Hospitalisation à domicile ou poursuite de son traitement hors de son domicile, le patient devra informer au préalable Medicaa de cette modification. À défaut, il sera possible pour Medicaa de réclamer au client, le paiement de ce produit ou prestation en cas de rejet de prise en charge par l’organisme d’assurance maladie.

Retard de paiement et Clause pénale

S’agissant des professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le client s’expose au paiement d’un taux d’intérêt égal au montant du taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de dix (10) points et au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés et justifiés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire légale. En plus de ce qui précède, le recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu au paiement d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15 % de la somme à payer. Cette indemnité moratoire est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des pénalités convenue en cas d’inexécution définitive de l’obligation en cause. S’agissant, des non professionnels ou consommateurs, tout retard dans le règlement des factures par le client entraîne de plein droit après mise en demeure, un décompte d’intérêts de retard au taux légal du montant total restant dû.

Livraison

Sauf accord du PSAD, les marchandises sont livrées en port dû ou payables d’avance. Medicaa se réserve le droit d’effectuer en plusieurs étapes des livraisons partielles dans le but de respecter et d’accomplir la commande initiale dans sa totalité. Si le transport n’est pas effectué par les services de Medicaa, les articles voyagent de Medicaa chez le client et vice versa aux risques et périls du client qui devra exercer son recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie dans les 72 heures. Dans tous les cas, il appartient au client de faire les contrôles d’usage et le cas échéant d’émettre les réserves correspondantes. Le client reconnaît avoir reçu de Medicaa la notice d’utilisation du (des) matériel(s) énuméré(s) au recto et avoir été informé des règles de sécurité et notamment de disposer d’une installation électrique conforme. Le professionnel renonce à toute action contre Medicaa à ce titre.

Responsabilité liée au transport et comportement du transporteur

Les livraisons sont assurées par des transporteurs tiers, juridiquement indépendants de BIGMED / Medicaa, agissant sous leur propre responsabilité opérationnelle.

En cas de retard, d’avarie, de perte, de casse, de colis endommagé, de comportement inapproprié du transporteur (incivilité, refus d’accès, refus de livraison en étage, non-respect d’un créneau indicatif, etc.), le Client s’engage à :

- vérifier l’état de la marchandise à la livraison,

- formuler des réserves précises, manuscrites et détaillées sur le bon de livraison,

- et notifier BIGMED / Medicaa dans un délai maximal de 72 heures à compter de la réception.

À défaut de réserves précises formulées lors de la livraison, aucune réclamation ultérieure relative à l’état apparent du colis ne pourra être acceptée.

BIGMED / Medicaa demeure l’interlocuteur contractuel du Client et ouvrira, le cas échéant, une réclamation auprès du transporteur concerné. Toutefois, la responsabilité de BIGMED / Medicaa ne saurait être engagée en cas de faute exclusive du transporteur dans l’exécution matérielle de la prestation de transport, notamment en cas de comportement individuel inapproprié ou de manquement aux règles internes du transporteur.

Le Client peut également exercer un recours directement auprès du transporteur :

Réclamations & Service Client GLS France :

Tel : 09 74 910 910 (Coût d’un appel selon opérateur)

Formulaire en ligne : https://aide.gls-france.com/reclamations  -

Adresse pour réclamation écrite : GLS – 14 rue Michel Labrousse – CS 93730 – 31037 Toulouse Cedex 1

Réclamations & Service Client TNT / FedEx Express France :

Tel : 0 820 123 800 (Coût d’un appel selon opérateur)

Formulaire en ligne :
https://www.fedex.com/fr-fr/customer-support/claims.html

Adresse pour réclamation écrite :
FedEx Express France (TNT)
TSA 61339
95905 Cergy Pontoise Cedex 9
France

Ces recours n’excluent pas la possibilité pour le Client de solliciter BIGMED / Medicaa.

Non Livraison de marchandise

Tout colis non récupéré, refusé ou non retiré dans les délais impartis par le transporteur sera considéré comme une non-livraison.

Si la marchandise n'a pas pu etre livrée par le transporteur, les frais de retour de marchandise seront facturés au client selon les modalités ci-dessous :

39€ pour tout produit d'une valeur inférieure à 99€

59€ pour tout produit d'une valeur supérieure à 100€

149€ pour tout fauteuil releveur et fauteuil roulant électrique

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises n’est transférée au client que lors du paiement effectif et intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. À défaut de paiement à l’échéance convenue, Medicaa pourra reprendre les marchandises à tous moments, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui seront acquis. Il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer, à défaut Medicaa exercera les actions prévues à l’article 2369 et suivant du code civil. Le client est responsable des marchandises dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le client souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

Garantie

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La durée de la garantie sur les appareils est de 12 mois, sauf dispositions particulières notamment dans les catalogues ou tarifs. Le point de départ de cette garantie est le jour de la livraison. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation dans les services techniques de Medicaa de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses par ses services. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie sauf disposition légale de l’article L217-16 du code de la consommation pour le consommateur. La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal et ont été utilisés dans les conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel ou d’une incompatibilité avec d’autres matériels ou d’un environnement notamment électrique non conforme. Le vendeur garant de la conformité des produits vendus figure au paragraphe « informations légales ».

Service Après-Vente (SAV) – Fauteuil Releveur 

Couverture de la garantie

Sous garantie : seuls les défauts de fabrication sont pris en charge.

Hors garantie / défaut d’utilisation : si le problème résulte d’une mauvaise manipulation ou d’un usage non conforme, les frais sont à la charge du client.
–

Dans les deux situations, vous disposez des options suivantes :

Commander uniquement la pièce et effectuer le remplacement (estimation délais 48h).
Nous renvoyer le fauteuil pour réparation, selon les conditions suivantes (estimation délais total 10 jours ouvrés) :

En France (hors Corse)
199 € de frais de reprise (à régler avant l’enlèvement – remboursés si la réparation est finalement prise en charge sous garantie par le fabricant).
49 € si vous souhaitez que nous vous fournissions un carton d’emballage adapté.
59 €/heure de main-d’œuvre (hors coût des pièces).
89 € de frais de livraison pour le retour du fauteuil réparé.

Autres pays Europe 
189 € de frais de reprise par carton (à régler avant l’enlèvement – remboursés si la réparation est finalement prise en charge sous garantie par le fabricant).
39 € si vous souhaitez que nous vous fournissions un carton d’emballage adapté.
59 €/heure de main-d’œuvre (hors coût des pièces).
129 € de frais de livraison pour le retour du fauteuil réparé.

Force majeure

Medicaa ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc...

Clause limitative de contestation

Le client doit vérifier les marchandises à la vente et/ou à la livraison ; ce contrôle doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Concernant les professionnels, aucune réclamation n’est prise en compte, passé un délai de 15 jours à compter du jour de la vente et /ou livraison et toute action judiciaire doit être impérativement engagée, au plus tard dans le délai de 1 an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action est prescrite. Concernant les non-professionnels ou consommateurs, le délai de contestation est celui défini par le droit commun.

Règlement amiable et judiciaire des litiges

Ce contrat est régi par le droit français. Le client est informé de sa possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Concernant les professionnels, l’ensemble des litiges relatifs au présent contrat seront soumis au tribunal territorialement compétent du siège social de Medicaa, nonobstant la pluralité des défendeurs ou pour tout appel en garantie.

Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Informations Légales

Medicaa est une SARL au capital de 10 000 €, enregistrée au registre du commerce sous le numéro de SIREN: 934092974 (n° TVA intracommunautaire: FR53934092974), dont le siège social se situe au 83 Bis Boulevard 79180 Chauray 

II/ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS

Matériel Loué

Le matériel loué est la propriété insaisissable de Medicaa. Le locataire ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire qui s’oblige à être assuré auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable.

Réparation de Matériel de Location

Toute réparation de matériel de location peut entraîner des frais de déplacement, changement de pièces détachées et main d’œuvre qui seront assurés par le client.

III/ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Le client reconnaît avoir reçu du PSAD toutes les informations pré-contractuelles et/ou contractuelles prescrites par le code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Exclusion du droit de rétractation et responsabilité en cas de dépréciation

Conformément aux articles L221-28 et L221-23 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’exerce sous réserve des exceptions légales et de la responsabilité du Client en cas de dépréciation du bien.

1. Exclusion sanitaire

En application de l’article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Sont notamment concernés :

Les protections pour incontinence (pants, changes complets, protections anatomiques, alèses, dispositifs absorbants) ;

Les produits d’hygiène à usage corporel ;

Les aides techniques au bain et aux WC destinées à un usage personnel.

Toute ouverture, altération ou détérioration de l’emballage d’origine est assimilée à un descellage. Les produits ainsi descellés ne pourront faire l’objet d’aucun retour ni remboursement pour des raisons sanitaires et d’impossibilité de remise en stock conforme.

2. Exclusion pour produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont notamment visés :

Les fauteuils releveurs configurés avec options spécifiques à la demande du Client ;

Les produits fabriqués ou commandés selon des dimensions, coloris ou caractéristiques hors standard ;

Tout matériel configuré ou adapté individuellement avant livraison.

Ces produits ne pourront faire l’objet d’aucune rétractation ni remboursement.

3. Décote proportionnelle en cas d’usage excessif

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Tout produit retourné présentant des traces d’usage, détériorations, salissures, altérations du conditionnement ou toute modification empêchant sa revente à l’état neuf pourra faire l’objet d’une retenue proportionnelle correspondant à la perte réelle de valeur subie.

Un examen approfondi sera réalisé à réception, incluant un contrôle visuel, technique le cas échéant, ainsi qu’un contrôle sous lampe UV afin de vérifier l’intégrité sanitaire et l’absence d’usage excessif.

Toute retenue sera justifiée, proportionnée et communiquée au Client avant remboursement.

4. Réintégration des frais de livraison en cas de retour partiel

Lorsque les frais de livraison ont été offerts au Client en raison d’un seuil minimum d’achat (notamment pour toute commande supérieure ou égale à 99 €), et qu’à la suite d’un retour partiel de marchandise, le montant total des produits conservés par le Client devient inférieur à ce seuil, BIGMED se réserve le droit de réintégrer et déduire du remboursement les frais de livraison initialement offerts.

Cette déduction correspondra au tarif standard de livraison à domicile applicable au jour de la commande.

Le Client reconnaît que la gratuité des frais de livraison constitue un avantage commercial conditionné au respect d’un montant minimum d’achat.

5. Réajustement des remises et avantages promotionnels en cas de retour

Lorsque le Client a bénéficié d’une remise conditionnelle (promotion à seuil, remise par tranche, code promotionnel, offre “X € offerts dès Y € d’achat”, remise automatique, offre groupée ou tout autre avantage commercial lié à un montant minimum d’achat ou à l’achat simultané de plusieurs produits), et qu’à la suite d’un retour total ou partiel le montant des produits conservés ne permet plus de satisfaire aux conditions d’obtention de ladite remise, BIGMED se réserve le droit de recalculer le montant final de la commande.

Le remboursement sera alors effectué sur la base du montant effectivement dû après réajustement de la remise.

Le Client reconnaît que les remises commerciales sont accordées sous condition et ne constituent pas un droit acquis indépendamment du respect des conditions d’éligibilité.

6. Obligation de retour dans l’emballage d’origine

Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine complet, incluant cartons, protections internes, accessoires, notices et éléments de conditionnement.

L’absence, la détérioration ou l’altération de l’emballage d’origine rendant la remise en stock impossible ou compromettant la revente à l’état neuf pourra donner lieu à l’application d’une décote proportionnelle.

Pour les produits volumineux (notamment fauteuils releveurs, lits médicalisés, équipements assimilés), l’emballage d’origine est considéré comme une condition essentielle de reprise.

7. Validation préalable du retour et justificatifs

BIGMED pourra exiger, préalablement à toute autorisation de retour, la transmission de photographies du produit, de son emballage et de ses accessoires.

Aucun retour ne pourra être effectué sans validation préalable écrite de BIGMED.

Cette procédure vise à garantir la conformité logistique, sanitaire et technique du produit retourné.

8. Organisation des retours pour produits volumineux

Pour tout produit volumineux ou nécessitant un transport spécialisé, le retour devra impérativement être organisé par BIGMED ou validé par ses services.

Aucun retour spontané ou expédition non autorisée ne sera accepté.

Le Client demeure responsable du produit jusqu’à sa réception effective par BIGMED.

Tout dommage survenu lors du transport retour sera à la charge du Client.

9. Délai de contrôle et de remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du produit retourné et de la validation de sa conformité par nos services.

Ce délai inclut le temps nécessaire au contrôle technique, logistique et sanitaire du produit.

10. Prestations de services déjà exécutées

Toute prestation d’installation, de montage, de mise en service ou d’intervention technique réalisée avant l’exercice du droit de rétractation ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

11. Prévention des abus

BIGMED se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou de restreindre l’accès au service en cas d’abus manifeste du droit de rétractation ou de retours répétés portant atteinte au fonctionnement normal du service.

12. Utilisation en collectivité ou environnement professionnel intensif

Tout produit utilisé en collectivité, en établissement médicalisé, en EHPAD ou dans un environnement d’usage intensif ne pourra être considéré comme neuf.

Toute dépréciation liée à un usage intensif pourra donner lieu à l’application d’une décote proportionnelle conformément aux dispositions ci-dessus.