Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01/06/2026

I. DISPOSITIONS COMMUNES

Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société BIGMED / Medicaa auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.

BIGMED / Medicaa est une société de vente en ligne et de distribution de matériel médical, d’aides techniques, de produits d’hygiène, d’équipements de confort, de chaussures, d’articles chaussants et de produits destinés à l’autonomie, notamment via son site internet.

Les obligations de BIGMED / Medicaa sont applicables sur le territoire métropolitain français et, le cas échéant, dans les départements d’Outre-Mer selon les possibilités logistiques, les contraintes de transport et les conditions particulières applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle contractuel applicable entre BIGMED / Medicaa et le Client.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque BIGMED / Medicaa intervient dans le cadre d’une prestation de location, de livraison spécialisée ou de fourniture de matériel médical spécifique, les dispositions particulières correspondantes s’appliquent.

Commandes

Toute offre a une validité de trente jours à partir de sa date d’émission.

BIGMED / Medicaa peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix, de difficulté logistique, de zone de livraison non desservie, de commande anormale, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

BIGMED / Medicaa n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande, sauf dispositions contraires légales ou accord express de sa part.

Les commandes peuvent donner lieu au versement d’acomptes pouvant représenter tout ou partie du prix du produit ou du service.

Pour les ventes ou locations, en vertu de l’article L216-1 du Code de la consommation, le délai de livraison s’entend, sauf dispositions contraires, de trente jours ouvrés à compter de la prise de commande et du paiement de l’acompte ou du prix.

Certaines zones de livraison surtaxées par les transporteurs peuvent faire l’objet d’une annulation de commande ou d’une demande de supplément de livraison, après information du Client.

Conditions commerciales

Le prix hors taxes facturé est celui en vigueur le jour de la commande et le taux de TVA est celui en vigueur lors de l’émission de la facture.

BIGMED / Medicaa se réserve le droit, à tout moment, de modifier les prix figurant sur ses tarifs, catalogues, circulaires, devis ou supports commerciaux.

Les marchandises sont payables au comptant, sauf stipulation contraire écrite de BIGMED / Medicaa.

Pour les professionnels, le paiement de la marchandise s’effectue, sauf disposition contraire, sans délai, sans escompte et par virement.

Si le Client appartient à un groupe de sociétés au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, il se porte fort de l’engagement par sa société mère de payer en ses lieux et place en cas de défaillance de sa part.

Pour les non-professionnels ou consommateurs, le paiement s’effectue selon les règles du droit commun.

Reprise des articles à titre commercial

Les reprises commerciales, échanges ou avoirs accordés en dehors du droit légal de rétractation relèvent d’un geste commercial de BIGMED / Medicaa et ne constituent pas un droit automatique pour le Client.

Non-retournables et non-échangeables à titre commercial

Sauf dispositions légales contraires :

• aucun avoir ne peut faire l’objet d’un remboursement ;
• aucun produit d’hygiène ne peut être repris lorsqu’il a été ouvert, descellé, utilisé ou lorsque son conditionnement sanitaire a été altéré ;
• toute commande de produits spéciaux, configurés, fabriqués sur demande ou sur-mesure ne peut faire l’objet d’une reprise commerciale.

Ces dispositions commerciales ne font pas obstacle aux droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Frais de retour

Sauf erreur de préparation imputable à BIGMED / Medicaa, produit défectueux ou produit non conforme, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

BIGMED / Medicaa ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée pour les retours liés à une rétractation, une erreur de taille, un changement d’avis, un choix de pointure, un choix de variante ou une convenance personnelle.

Le Client doit organiser lui-même le retour via le transporteur de son choix. Il est fortement recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi et suffisamment assuré, le Client demeurant responsable du produit jusqu’à sa réception effective par BIGMED / Medicaa.

BIGMED / Medicaa n’organise pas le ramassage de la marchandise au domicile du Client pour les retours liés à une rétractation, une erreur de taille, un changement d’avis, un choix de pointure, un choix de variante ou une convenance personnelle.

Le Client est seul responsable du choix du transporteur, de la qualité de l’emballage retour, de la bonne protection du produit et de l’acheminement du colis jusqu’à sa réception effective par BIGMED / Medicaa.

Tout dommage, perte, retard, avarie ou détérioration survenu pendant le transport retour organisé par le Client pourra être opposé au Client et entraîner, selon le cas, une retenue proportionnelle, un refus de reprise commerciale ou une impossibilité de remboursement intégral.

Frais de remise en stock à titre commercial

Lorsque le retour ne relève pas du droit légal de rétractation ou lorsqu’il s’agit d’une reprise commerciale acceptée par BIGMED / Medicaa, des frais de remise en stock peuvent être appliqués si le produit est retourné dans des conditions non conformes à l’état d’origine.

À titre indicatif, ces frais peuvent être les suivants :

• 29 € pour tout produit d’une valeur inférieure à 99 € ;
• 49 € pour tout produit d’une valeur supérieure ou égale à 100 € ;
• 99 € pour tout fauteuil releveur et fauteuil roulant électrique.

Ces frais ne se substituent pas à une éventuelle retenue proportionnelle liée à une dépréciation réelle du produit lorsque cette dépréciation est constatée.

Dépréciation du produit en cas d’usage excessif

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client peut engager sa responsabilité en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente à l’état neuf.

En cas de retour d’un produit présentant notamment :

• des traces d’usage manifestes ;
• des détériorations ;
• des salissures ;
• des rayures ;
• des odeurs ;
• des taches ;
• un montage ou démontage inapproprié ;
• une altération de l’emballage ;
• une absence d’accessoires, notices, protections ou éléments de conditionnement ;
• ou toute autre altération empêchant sa revente à l’état neuf,

BIGMED / Medicaa se réserve le droit d’appliquer une retenue proportionnelle au préjudice subi, correspondant à la perte réelle de valeur commerciale du produit.

Un examen approfondi du produit sera systématiquement réalisé à réception avant remboursement. Cet examen pourra inclure un contrôle visuel détaillé, une vérification technique ou mécanique le cas échéant, ainsi qu’un contrôle sous lampe UV afin de détecter toute trace d’utilisation, de salissure ou d’altération non visible à l’œil nu.

Toute retenue sera justifiée, proportionnée et communiquée au Client avant remboursement.

Cette disposition s’applique notamment aux produits volumineux tels que les fauteuils releveurs, lits médicalisés et équipements assimilés, mais également à l’ensemble des produits vendus sur le site, dès lors que leur état de retour ne permet pas une revente comme produit neuf.

Conditions générales d’essai, de manipulation et de retour applicables à tous les produits

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client est autorisé à manipuler et essayer le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Cette possibilité d’essai ne doit pas être assimilée à une utilisation réelle, prolongée, extérieure, intensive ou définitive du produit.

Le produit retourné doit impérativement rester dans un état permettant sa remise en vente comme produit neuf. À ce titre, le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires lors de l’ouverture, de l’essai, de la manipulation, du rangement et du réemballage du produit.

Le Client doit notamment veiller à :

• ne pas utiliser le produit au-delà d’un simple essai raisonnable ;
• ne pas salir, tacher, rayer, marquer, déformer, parfumer ou détériorer le produit ;
• ne pas retirer les étiquettes, protections, films, notices, accessoires, pièces, éléments de calage ou éléments de conditionnement, sauf lorsque cela est strictement nécessaire pour examiner le produit ;
• conserver l’emballage d’origine propre, complet et non détérioré ;
• ne pas écrire, scotcher directement, découper, déchirer ou altérer l’emballage d’origine ;
• protéger l’emballage d’origine dans un carton ou emballage de transport adapté pour le retour ;
• retourner le produit complet, avec tous ses accessoires, notices, documents, protections, éléments de calage et emballages.

L’emballage d’origine fait partie intégrante du produit lorsqu’il est nécessaire à sa protection, à son identification, à sa présentation commerciale, à sa conformité sanitaire ou à sa remise en vente comme produit neuf.

Tout produit retourné incomplet, sali, taché, rayé, odorant, marqué, déformé, détérioré, utilisé au-delà d’un simple essai raisonnable, ou dont l’emballage d’origine est manquant, dégradé ou rendu impropre à la revente, pourra faire l’objet d’une retenue proportionnelle correspondant à la perte réelle de valeur commerciale subie par BIGMED / Medicaa.

Cette retenue pourra notamment tenir compte :

• de l’impossibilité de revendre le produit comme neuf ;
• du coût de remise en état, de nettoyage, de reconditionnement ou de remplacement de l’emballage ;
• de la perte de valeur commerciale du produit ;
• de l’impossibilité de remettre le produit en stock pour des raisons sanitaires, techniques, commerciales ou réglementaires.

Un contrôle du produit retourné sera réalisé à réception par BIGMED / Medicaa. Ce contrôle pourra inclure, selon la nature du produit, un contrôle visuel, technique, mécanique, sanitaire, fonctionnel, ainsi qu’un contrôle sous lampe UV afin de détecter d’éventuelles traces d’utilisation, salissures ou altérations non visibles à l’œil nu.

Toute retenue sera justifiée, proportionnée et communiquée au Client.

Application particulière aux chaussures et articles chaussants

Pour les chaussures, chaussons, sandales, articles chaussants et produits assimilés, l’essai doit être strictement limité à un essayage raisonnable en intérieur, sur sol propre, sec et non abrasif.

Les chaussures doivent impérativement être essayées avec des chaussettes propres.

Le Client s’interdit de porter les chaussures pieds nus lorsque cela est susceptible de laisser des traces, odeurs, marques, dépôts ou salissures à l’intérieur du produit.

Le Client s’interdit également de porter les chaussures en extérieur ou sur toute surface susceptible de marquer, salir ou user les semelles, notamment béton, bitume, gravier, terre, herbe, sol humide ou sol abrasif.

Les chaussures doivent être retournées dans un état permettant leur revente comme produit neuf, avec leur boîte d’origine, papiers de protection, étiquettes, accessoires et éléments de conditionnement.

La boîte d’origine des chaussures fait partie intégrante du produit. Elle doit être retournée en bon état, propre, complète, non scotchée, non écrite, non déchirée, non écrasée, non tachée, non percée et non endommagée.

La boîte d’origine ne doit en aucun cas être utilisée comme carton d’expédition. Aucune étiquette de transport, ruban adhésif, inscription, agrafe, collage ou détérioration ne doit être apposé directement sur la boîte d’origine. Celle-ci doit être placée dans un emballage extérieur adapté.

Un retour de chaussures pourra donner lieu à une retenue proportionnelle si le produit ou sa boîte présente notamment :

• des semelles marquées, salies, rayées, usées ou poussiéreuses ;
• des traces de port en extérieur ;
• des plis d’usage excessifs ;
• des traces de port prolongé ;
• des taches, odeurs, poils, cheveux, poussières, salissures ou dépôts ;
• des traces de peau morte, résidus corporels, auréoles, marques de transpiration ou salissures intérieures ;
• une déformation de la tige, du talon, de la semelle, de la doublure ou de la première intérieure ;
• l’absence ou la détérioration des étiquettes, papiers de protection, accessoires ou éléments de conditionnement ;
• une boîte d’origine abîmée, scotchée, écrite, déchirée, salie, écrasée, percée, tachée ou utilisée comme colis de transport ;
• tout signe indiquant que les chaussures ont été utilisées au-delà d’un simple essayage raisonnable.

Lorsque le retour nécessite une opération de nettoyage, de désinfection, de remise en état, de reconditionnement ou de remplacement de l’emballage afin de permettre une éventuelle remise en vente, les frais correspondants pourront être déduits du remboursement sous forme de retenue proportionnelle.

BIGMED / Medicaa pourra transmettre au Client des photographies du produit, des semelles, de l’intérieur des chaussures, de la boîte ou des éléments de conditionnement afin de justifier l’état constaté à réception et, le cas échéant, la retenue appliquée.

Le fait de commander plusieurs tailles, pointures, modèles, variantes ou références ne dispense pas le Client de son obligation de retourner les produits non conservés dans un état permettant leur revente comme produits neufs.

Information relative aux produits pouvant faire l’objet d’une prise en charge

Certains produits vendus par BIGMED / Medicaa peuvent, selon leur nature, leur usage, la situation du Client, la prescription médicale éventuelle et la réglementation applicable, être susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par un organisme d’assurance maladie, une mutuelle, une caisse, un organisme social ou tout autre financeur.

Toutefois, BIGMED / Medicaa ne dispose pas d’un agrément permettant la pratique du tiers payant avec les caisses d’assurance maladie et ne propose pas de tiers payant.

Sauf mention contraire expresse et écrite, le Client règle donc l’intégralité de sa commande directement auprès de BIGMED / Medicaa.

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de se rapprocher de sa caisse d’assurance maladie, de sa mutuelle, de son organisme social ou de tout autre financeur afin de vérifier si le produit acheté peut faire l’objet d’une prise en charge, d’un remboursement ou d’une aide financière.

BIGMED / Medicaa peut, lorsque cela est possible, fournir au Client une facture d’achat ou tout document commercial utile relatif à sa commande. Toutefois, BIGMED / Medicaa ne garantit pas l’acceptation du dossier, le remboursement du produit, ni le montant éventuellement pris en charge par un organisme tiers.

L’absence de prise en charge, le refus de remboursement, le rejet d’un dossier ou le désaccord d’un organisme tiers ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la vente, le non-paiement de la commande ou une demande de remboursement auprès de BIGMED / Medicaa, sauf exercice valable d’un droit légal applicable, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est ouvert.

Retard de paiement et clause pénale

S’agissant des professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le Client s’expose au paiement d’un taux d’intérêt égal au montant du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points et au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés et justifiés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire légale.

En plus de ce qui précède, le recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu au paiement d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15 % de la somme à payer.

Cette indemnité moratoire est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des pénalités convenues en cas d’inexécution définitive de l’obligation en cause.

S’agissant des non-professionnels ou consommateurs, tout retard dans le règlement des factures par le Client entraîne de plein droit, après mise en demeure, un décompte d’intérêts de retard au taux légal du montant total restant dû.

Livraison

Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées selon les modes de livraison proposés au moment de la commande.

BIGMED / Medicaa se réserve le droit d’effectuer en plusieurs étapes des livraisons partielles dans le but de respecter et d’accomplir la commande initiale dans sa totalité.

Si le transport n’est pas effectué directement par les services de BIGMED / Medicaa, les articles sont transportés par des transporteurs tiers.

Dans tous les cas, il appartient au Client de faire les contrôles d’usage à réception et, le cas échéant, d’émettre les réserves correspondantes.

Lorsque cela est applicable, le Client reconnaît avoir reçu la notice d’utilisation du ou des matériels commandés et avoir été informé des règles de sécurité, notamment de la nécessité de disposer d’une installation électrique conforme pour certains équipements.

Le professionnel renonce à toute action contre BIGMED / Medicaa à ce titre, sauf faute prouvée de BIGMED / Medicaa ou disposition légale contraire.

Livraison offerte et franco de port

Lorsque les frais de livraison sont offerts au Client en raison d’un seuil minimum d’achat, notamment pour toute commande supérieure ou égale à cent dix-neuf euros (119 €), cet avantage commercial est conditionné au montant final des produits effectivement conservés par le Client après retour.

Si, à la suite d’un retour partiel de marchandise, le montant total des produits conservés par le Client devient inférieur au seuil ayant permis de bénéficier de la livraison offerte, BIGMED / Medicaa se réserve le droit de réintégrer et de déduire du remboursement les frais de livraison standard qui auraient été applicables à la commande réellement conservée.

Cette déduction correspondra au tarif standard de livraison applicable au jour de la commande.

Exemple : le Client commande deux tailles, deux pointures, deux modèles ou plusieurs produits afin d’atteindre le seuil de livraison offerte. S’il retourne ensuite une partie de sa commande et que le montant conservé devient inférieur à 119 €, les frais de livraison standard initialement offerts pourront être déduits du remboursement.

Le Client reconnaît que la gratuité des frais de livraison constitue un avantage commercial conditionné au respect d’un montant minimum d’achat.

Cette règle ne s’applique pas en cas d’erreur de préparation imputable à BIGMED / Medicaa, de produit défectueux ou de produit non conforme.

Frais de livraison initiaux en cas de rétractation

En cas de rétractation totale portant sur l’intégralité de la commande, BIGMED / Medicaa rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément aux dispositions légales.

Toutefois, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BIGMED / Medicaa, BIGMED / Medicaa n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant à ce choix spécifique.

En cas de retour partiel, lorsque le Client conserve une partie de sa commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf erreur de BIGMED / Medicaa, produit non conforme, produit défectueux ou disposition légale contraire.

Responsabilité liée au transport et comportement du transporteur

Les livraisons sont assurées par des transporteurs tiers, juridiquement indépendants de BIGMED / Medicaa, agissant sous leur propre responsabilité opérationnelle.

En cas de retard, d’avarie, de perte, de casse, de colis endommagé, de comportement inapproprié du transporteur, notamment incivilité, refus d’accès, refus de livraison en étage, non-respect d’un créneau indicatif, etc., le Client s’engage à :

• vérifier l’état de la marchandise à la livraison ;
• formuler des réserves précises, manuscrites et détaillées sur le bon de livraison ;
• notifier BIGMED / Medicaa dans un délai maximal de 72 heures à compter de la réception.

À défaut de réserves précises formulées lors de la livraison, aucune réclamation ultérieure relative à l’état apparent du colis ne pourra être acceptée.

BIGMED / Medicaa demeure l’interlocuteur contractuel du Client et ouvrira, le cas échéant, une réclamation auprès du transporteur concerné.

Toutefois, la responsabilité de BIGMED / Medicaa ne saurait être engagée en cas de faute exclusive du transporteur dans l’exécution matérielle de la prestation de transport, notamment en cas de comportement individuel inapproprié ou de manquement aux règles internes du transporteur.

Le Client peut également exercer un recours directement auprès du transporteur.

Réclamations & Service Client GLS France :

Téléphone : 09 74 910 910, coût d’un appel selon opérateur.

Formulaire en ligne : https://aide.gls-france.com/reclamations

Adresse pour réclamation écrite : GLS – 14 rue Michel Labrousse – CS 93730 – 31037 Toulouse Cedex 1.

Réclamations & Service Client TNT / FedEx Express France :

Téléphone : 0 820 123 800, coût d’un appel selon opérateur.

Formulaire en ligne : https://www.fedex.com/fr-fr/customer-support/claims.html

Adresse pour réclamation écrite :

FedEx Express France (TNT)
TSA 61339
95905 Cergy Pontoise Cedex 9
France

Ces recours n’excluent pas la possibilité pour le Client de solliciter BIGMED / Medicaa.

Non-livraison de marchandise

Tout colis non récupéré, refusé ou non retiré dans les délais impartis par le transporteur sera considéré comme une non-livraison imputable au Client, sauf motif légitime ou erreur imputable à BIGMED / Medicaa.

Si la marchandise n’a pas pu être livrée par le transporteur en raison d’une absence, d’une adresse erronée, d’un refus injustifié, d’une non-récupération en point relais ou de tout autre motif imputable au Client, les frais de retour de marchandise pourront être facturés au Client selon les modalités ci-dessous :

• 39 € pour tout produit d’une valeur inférieure à 99 € ;
• 59 € pour tout produit d’une valeur supérieure ou égale à 100 € ;
• 149 € pour tout fauteuil releveur et fauteuil roulant électrique.

Ces frais pourront être déduits du remboursement lorsque la commande donne lieu à remboursement.

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises n’est transférée au Client que lors du paiement effectif et intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

À défaut de paiement à l’échéance convenue, BIGMED / Medicaa pourra reprendre les marchandises à tout moment, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui seront acquis, dans le respect des dispositions légales applicables aux consommateurs.

Il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. À défaut, BIGMED / Medicaa exercera les actions prévues à l’article 2369 et suivants du Code civil.

Le Client est responsable des marchandises dès leur remise matérielle, cette remise entraînant le transfert des risques, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Le Client souscrira, le cas échéant, un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

Garantie

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La durée de la garantie commerciale sur les appareils est de 12 mois, sauf dispositions particulières notamment dans les catalogues ou tarifs.

Le point de départ de cette garantie est le jour de la livraison.

La garantie commerciale est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation dans les services techniques de BIGMED / Medicaa de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses par ses services.

Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie, sauf disposition légale, notamment l’article L217-16 du Code de la consommation pour le consommateur.

La garantie commerciale ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal et ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits.

Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, ou provenant d’une transformation du matériel ou d’une incompatibilité avec d’autres matériels ou d’un environnement notamment électrique non conforme.

La garantie commerciale s’applique indépendamment des garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Le vendeur garant de la conformité des produits vendus figure au paragraphe « Informations légales ».

Service Après-Vente (SAV) – Fauteuil Releveur

Couverture de la garantie

Sous garantie : seuls les défauts de fabrication sont pris en charge.

Hors garantie / défaut d’utilisation : si le problème résulte d’une mauvaise manipulation ou d’un usage non conforme, les frais sont à la charge du Client.

Dans les deux situations, le Client dispose des options suivantes :

• commander uniquement la pièce et effectuer le remplacement, estimation du délai : 48 h ;
• renvoyer le fauteuil pour réparation, selon les conditions ci-dessous, estimation du délai total : 10 jours ouvrés.

En France, hors Corse

• 199 € de frais de reprise, à régler avant l’enlèvement, remboursés si la réparation est finalement prise en charge sous garantie par le fabricant ;
• 49 € si le Client souhaite que BIGMED / Medicaa fournisse un carton d’emballage adapté ;
• 59 €/heure de main-d’œuvre, hors coût des pièces ;
• 89 € de frais de livraison pour le retour du fauteuil réparé.

Autres pays Europe

• 189 € de frais de reprise par carton, à régler avant l’enlèvement, remboursés si la réparation est finalement prise en charge sous garantie par le fabricant ;
• 39 € si le Client souhaite que BIGMED / Medicaa fournisse un carton d’emballage adapté ;
• 59 €/heure de main-d’œuvre, hors coût des pièces ;
• 129 € de frais de livraison pour le retour du fauteuil réparé.

Force majeure

BIGMED / Medicaa ne saurait être responsable de retards, erreurs, dommages ou de tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure, incluant par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, catastrophes naturelles, épidémies, restrictions administratives, difficultés de transport ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi.

Clause limitative de contestation

Le Client doit vérifier les marchandises à la vente et/ou à la livraison. Ce contrôle doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Concernant les professionnels, aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de 15 jours à compter du jour de la vente et/ou livraison. Toute action judiciaire doit être impérativement engagée, au plus tard, dans le délai d’un an qui suit la réception de la commande. Passé ce délai, l’action est prescrite.

Concernant les non-professionnels ou consommateurs, le délai de contestation est celui défini par le droit commun et les dispositions impératives du Code de la consommation.

Règlement amiable et judiciaire des litiges

Ce contrat est régi par le droit français.

Le Client est informé de sa possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Concernant les professionnels, l’ensemble des litiges relatifs au présent contrat seront soumis au tribunal territorialement compétent du siège social de BIGMED / Medicaa, nonobstant la pluralité des défendeurs ou tout appel en garantie.

Informatique et Libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement des données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Informations légales

Medicaa est exploitée par la société BIGMED, SARL au capital de 10 000 €, enregistrée au registre du commerce sous le numéro de SIREN : 934092974, n° TVA intracommunautaire : FR53934092974.

Siège social : 83 Bis Boulevard, 79180 Chauray.

II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS

Matériel loué

Le matériel loué est la propriété insaisissable de BIGMED / Medicaa.

Le locataire ne peut en aucun cas modifier le matériel loué.

Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location.

Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire, qui s’oblige à être assuré auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable.

Réparation de matériel de location

Toute réparation de matériel de location peut entraîner des frais de déplacement, de changement de pièces détachées et de main-d’œuvre, qui seront assurés par le Client lorsque la réparation résulte d’un usage non conforme, d’une détérioration, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien imputable au Client.

III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Le Client reconnaît avoir reçu de BIGMED / Medicaa toutes les informations précontractuelles et/ou contractuelles prescrites par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Droit de rétractation, exclusions et responsabilité en cas de dépréciation

Conformément aux articles L221-18 et suivants, L221-23 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’exerce sous réserve des exceptions légales et de la responsabilité du Client en cas de dépréciation du bien.

1. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

La demande de rétractation doit être adressée à BIGMED / Medicaa avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par email ou par courrier, en indiquant le numéro de commande, l’identité du Client et le ou les produits concernés.

Le produit devra ensuite être retourné dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

2. Frais directs de retour

En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de préparation imputable à BIGMED / Medicaa, produit défectueux ou produit non conforme.

BIGMED / Medicaa ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée pour les retours liés à une rétractation, une erreur de taille, un changement d’avis, un choix de pointure, un choix de variante ou une convenance personnelle.

Le Client organise lui-même le retour via le transporteur de son choix, sauf accord contraire écrit de BIGMED / Medicaa.

Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi et assuré. Le Client demeure responsable du produit jusqu’à sa réception effective par BIGMED / Medicaa.

BIGMED / Medicaa n’organise pas le ramassage de la marchandise au domicile du Client pour les retours liés à une rétractation, une erreur de taille, un changement d’avis, un choix de pointure, un choix de variante ou une convenance personnelle.

3. Exclusion sanitaire

En application de l’article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Sont notamment concernés :

• les protections pour incontinence, pants, changes complets, protections anatomiques, alèses, dispositifs absorbants ;
• les produits d’hygiène à usage corporel ;
• les dispositifs à usage intime ;
• les aides techniques au bain et aux WC destinées à un usage personnel ;
• tout produit dont l’emballage ou le conditionnement sanitaire a été ouvert, altéré ou détérioré.

Toute ouverture, altération ou détérioration de l’emballage d’origine est assimilée à un descellage lorsque le produit ne peut plus être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les produits ainsi descellés ne pourront faire l’objet d’aucun retour ni remboursement pour des raisons sanitaires et d’impossibilité de remise en stock conforme.

4. Exclusion pour produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont notamment visés :

• les fauteuils releveurs configurés avec options spécifiques à la demande du Client ;
• les produits fabriqués ou commandés selon des dimensions, coloris ou caractéristiques hors standard ;
• tout matériel configuré ou adapté individuellement avant livraison ;
• les produits fabriqués ou commandés spécialement pour le Client.

Ces produits ne pourront faire l’objet d’aucune rétractation ni remboursement, sauf défaut de conformité ou vice caché.

5. Décote proportionnelle en cas d’usage excessif

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Tout produit retourné présentant des traces d’usage, détériorations, salissures, rayures, odeurs, taches, altérations du conditionnement ou toute modification empêchant sa revente à l’état neuf pourra faire l’objet d’une retenue proportionnelle correspondant à la perte réelle de valeur subie.

Un examen approfondi sera réalisé à réception, incluant un contrôle visuel, technique le cas échéant, ainsi qu’un contrôle sous lampe UV afin de vérifier l’intégrité sanitaire et l’absence d’usage excessif.

Toute retenue sera justifiée, proportionnée et communiquée au Client avant remboursement.

6. Conditions générales d’essai, de manipulation et de retour applicables à tous les produits

Le Client est autorisé à manipuler et essayer le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Cette possibilité d’essai ne doit pas être assimilée à une utilisation réelle, prolongée, extérieure, intensive ou définitive du produit.

Le produit retourné doit impérativement rester dans un état permettant sa remise en vente comme produit neuf.

Le Client doit notamment veiller à :

• ne pas utiliser le produit au-delà d’un simple essai raisonnable ;
• ne pas salir, tacher, rayer, marquer, déformer, parfumer ou détériorer le produit ;
• ne pas retirer les étiquettes, protections, films, notices, accessoires, pièces, éléments de calage ou éléments de conditionnement, sauf lorsque cela est strictement nécessaire pour examiner le produit ;
• conserver l’emballage d’origine propre, complet et non détérioré ;
• ne pas écrire, scotcher directement, découper, déchirer ou altérer l’emballage d’origine ;
• protéger l’emballage d’origine dans un carton ou emballage de transport adapté pour le retour ;
• retourner le produit complet, avec tous ses accessoires, notices, documents, protections, éléments de calage et emballages.

L’emballage d’origine fait partie intégrante du produit lorsqu’il est nécessaire à sa protection, à son identification, à sa présentation commerciale, à sa conformité sanitaire ou à sa remise en vente comme produit neuf.

Tout produit retourné incomplet, sali, taché, rayé, odorant, marqué, déformé, détérioré, utilisé au-delà d’un simple essai raisonnable, ou dont l’emballage d’origine est manquant, dégradé ou rendu impropre à la revente, pourra faire l’objet d’une retenue proportionnelle correspondant à la perte réelle de valeur commerciale subie par BIGMED / Medicaa.

7. Application particulière aux chaussures et articles chaussants

Pour les chaussures, chaussons, sandales, articles chaussants et produits assimilés, l’essai doit être strictement limité à un essayage raisonnable en intérieur, sur sol propre, sec et non abrasif.

Les chaussures doivent impérativement être essayées avec des chaussettes propres.

Le Client s’interdit de porter les chaussures pieds nus lorsque cela est susceptible de laisser des traces, odeurs, marques, dépôts ou salissures à l’intérieur du produit.

Le Client s’interdit également de porter les chaussures en extérieur ou sur toute surface susceptible de marquer, salir ou user les semelles, notamment béton, bitume, gravier, terre, herbe, sol humide ou sol abrasif.

Les chaussures doivent être retournées dans un état permettant leur revente comme produit neuf, avec leur boîte d’origine, papiers de protection, étiquettes, accessoires et éléments de conditionnement.

La boîte d’origine des chaussures fait partie intégrante du produit. Elle doit être retournée en bon état, propre, complète, non scotchée, non écrite, non déchirée, non écrasée, non tachée, non percée et non endommagée.

La boîte d’origine ne doit en aucun cas être utilisée comme carton d’expédition. Aucune étiquette de transport, ruban adhésif, inscription, agrafe, collage ou détérioration ne doit être apposé directement sur la boîte d’origine. Celle-ci doit être placée dans un emballage extérieur adapté.

Un retour de chaussures pourra donner lieu à une retenue proportionnelle si le produit ou sa boîte présente notamment :

• des semelles marquées, salies, rayées, usées ou poussiéreuses ;
• des traces de port en extérieur ;
• des plis d’usage excessifs ;
• des traces de port prolongé ;
• des taches, odeurs, poils, cheveux, poussières, salissures ou dépôts ;
• des traces de peau morte, résidus corporels, auréoles, marques de transpiration ou salissures intérieures ;
• une déformation de la tige, du talon, de la semelle, de la doublure ou de la première intérieure ;
• l’absence ou la détérioration des étiquettes, papiers de protection, accessoires ou éléments de conditionnement ;
• une boîte d’origine abîmée, scotchée, écrite, déchirée, salie, écrasée, percée, tachée ou utilisée comme colis de transport ;
• tout signe indiquant que les chaussures ont été utilisées au-delà d’un simple essayage raisonnable.

Lorsque le retour nécessite une opération de nettoyage, de désinfection, de remise en état, de reconditionnement ou de remplacement de l’emballage afin de permettre une éventuelle remise en vente, les frais correspondants pourront être déduits du remboursement sous forme de retenue proportionnelle.

BIGMED / Medicaa pourra transmettre au Client des photographies du produit, des semelles, de l’intérieur des chaussures, de la boîte ou des éléments de conditionnement afin de justifier l’état constaté à réception et, le cas échéant, la retenue appliquée.

Le fait de commander plusieurs tailles, pointures, modèles, variantes ou références ne dispense pas le Client de son obligation de retourner les produits non conservés dans un état permettant leur revente comme produits neufs.

8. Réintégration des frais de livraison en cas de retour partiel

Lorsque les frais de livraison ont été offerts au Client en raison d’un seuil minimum d’achat, notamment pour toute commande supérieure ou égale à cent dix-neuf euros (119 €), cet avantage commercial est conditionné au montant final des produits effectivement conservés par le Client après retour.

Si, à la suite d’un retour partiel de marchandise, le montant total des produits conservés par le Client devient inférieur au seuil ayant permis de bénéficier de la livraison offerte, BIGMED / Medicaa se réserve le droit de réintégrer et de déduire du remboursement les frais de livraison standard qui auraient été applicables à la commande réellement conservée.

Cette déduction correspondra au tarif standard de livraison applicable au jour de la commande.

Exemple : le Client commande deux tailles, deux pointures, deux modèles ou plusieurs produits afin d’atteindre le seuil de livraison offerte. S’il retourne ensuite une partie de sa commande et que le montant conservé devient inférieur à 119 €, les frais de livraison standard initialement offerts pourront être déduits du remboursement.

Le Client reconnaît que la gratuité des frais de livraison constitue un avantage commercial conditionné au respect d’un montant minimum d’achat.

Cette règle ne s’applique pas en cas d’erreur de préparation imputable à BIGMED / Medicaa, de produit défectueux ou de produit non conforme.

9. Réajustement des remises et avantages promotionnels en cas de retour

Lorsque le Client a bénéficié d’une remise conditionnelle, promotion à seuil, remise par tranche, code promotionnel, offre « X € offerts dès Y € d’achat », remise automatique, offre groupée ou tout autre avantage commercial lié à un montant minimum d’achat ou à l’achat simultané de plusieurs produits, et qu’à la suite d’un retour total ou partiel le montant des produits conservés ne permet plus de satisfaire aux conditions d’obtention de ladite remise, BIGMED / Medicaa se réserve le droit de recalculer le montant final de la commande.

Le remboursement sera alors effectué sur la base du montant effectivement dû après réajustement de la remise.

Le Client reconnaît que les remises commerciales sont accordées sous condition et ne constituent pas un droit acquis indépendamment du respect des conditions d’éligibilité.

10. Obligation de retour dans l’emballage d’origine

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine complet, incluant cartons, protections internes, accessoires, notices et éléments de conditionnement, lorsque cet emballage est nécessaire à sa protection, à son identification, à sa conformité sanitaire, à sa présentation commerciale ou à sa remise en vente comme produit neuf.

L’absence, la détérioration ou l’altération de l’emballage d’origine rendant la remise en stock impossible ou compromettant la revente à l’état neuf pourra donner lieu à l’application d’une décote proportionnelle.

Pour les produits volumineux, notamment fauteuils releveurs, lits médicalisés, équipements assimilés, l’emballage d’origine est considéré comme une condition essentielle de reprise, sauf impossibilité légitime ou accord exprès de BIGMED / Medicaa.

11. Validation préalable du retour et justificatifs

BIGMED / Medicaa pourra demander, préalablement au retour, la transmission de photographies du produit, de son emballage et de ses accessoires.

Pour les retours liés à une rétractation, l’absence de validation préalable ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation. Toutefois, le respect de la procédure de retour permet d’éviter les erreurs d’adresse, les pertes de colis, les dommages de transport et les difficultés de traitement.

Cette procédure vise à garantir la conformité logistique, sanitaire et technique du produit retourné.

12. Organisation des retours par le Client

Le retour est organisé par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité, sauf erreur de préparation imputable à BIGMED / Medicaa, produit défectueux ou produit non conforme.

BIGMED / Medicaa n’organise pas le ramassage de la marchandise au domicile du Client dans le cadre d’un retour pour rétractation, erreur de taille, changement d’avis, choix de pointure, choix de variante ou convenance personnelle.

Pour les produits volumineux, lourds ou fragiles, le Client doit choisir un transporteur adapté, prévoir un emballage suffisant et s’assurer que le produit est correctement protégé pendant toute la durée du transport retour.

Le Client demeure responsable du produit jusqu’à sa réception effective par BIGMED / Medicaa.

Tout dommage survenu lors du transport retour, lorsque celui-ci est organisé par le Client ou résulte d’un emballage insuffisant, pourra être à la charge du Client et donner lieu à une retenue proportionnelle sur le remboursement.

13. Délai de contrôle et de remboursement

En cas de rétractation, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BIGMED / Medicaa est informée de la décision de rétractation du Client.

BIGMED / Medicaa peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce délai inclut le temps nécessaire au contrôle technique, logistique et sanitaire du produit lorsque celui-ci est justifié par la nature du produit retourné.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Le remboursement pourra tenir compte, le cas échéant :

• des frais de retour restant à la charge du Client ;
• d’une dépréciation constatée du produit ;
• du réajustement d’un avantage commercial, d’une remise ou d’un franco de port ;
• des frais supplémentaires liés à un mode de livraison choisi par le Client plus coûteux que le mode standard.

14. Prestations de services déjà exécutées

Toute prestation d’installation, de montage, de mise en service ou d’intervention technique réalisée avant l’exercice du droit de rétractation ne pourra faire l’objet d’un remboursement lorsque le Client a demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que la prestation a été pleinement exécutée.

15. Prévention des abus

BIGMED / Medicaa se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou de restreindre l’accès à certains avantages commerciaux en cas d’abus manifeste, de retours répétés anormaux, de comportements frauduleux ou de pratiques portant atteinte au fonctionnement normal du service.

Cette disposition ne prive pas le Client consommateur de l’exercice normal de ses droits légaux.

16. Utilisation en collectivité ou environnement professionnel intensif

Tout produit utilisé en collectivité, en établissement médicalisé, en EHPAD ou dans un environnement d’usage intensif ne pourra être considéré comme neuf.

Toute dépréciation liée à un usage intensif pourra donner lieu à l’application d’une décote proportionnelle conformément aux dispositions ci-dessus.

17. Produits défectueux, endommagés ou erreur de préparation

En cas de produit défectueux, endommagé à la livraison, non conforme ou d’erreur de préparation imputable à BIGMED / Medicaa, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais, idéalement dans les sept (7) jours suivant la réception, afin de faciliter le traitement du dossier.

Dans ce cas, après vérification, BIGMED / Medicaa prendra en charge les frais de retour et proposera, selon le cas :

• le remplacement du produit ;
• l’envoi du produit conforme ;
• la réparation lorsque cela est possible ;
• ou le remboursement intégral.

Cette procédure ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le Client.

18. Réception des colis

À réception du colis, le Client doit vérifier l’état apparent de la marchandise et du colis.

En cas d’anomalie visible, notamment colis ouvert, colis détérioré, produit abîmé, produit manquant ou trace de choc, le Client doit formuler des réserves précises, complètes et détaillées auprès du transporteur, puis contacter BIGMED / Medicaa dans les meilleurs délais.

Les réserves doivent être suffisamment précises. Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » peut être insuffisante.

L’absence de réserves précises peut compliquer ou compromettre le recours contre le transporteur.

19. Retours non conformes

BIGMED / Medicaa pourra appliquer une retenue proportionnelle, refuser une reprise commerciale ou retourner le produit au Client lorsque le produit reçu :

• ne correspond pas au produit vendu ;
• est incomplet ;
• présente un risque sanitaire ;
• a été descellé alors qu’il relève d’une exclusion sanitaire ;
• a été personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du Client ;
• est détérioré au point de ne plus permettre une revente ;
• a été utilisé au-delà d’un simple essai raisonnable ;
• a été retourné dans des conditions de transport manifestement insuffisantes.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, BIGMED / Medicaa ne refusera pas abusivement un retour conforme aux dispositions légales, mais pourra appliquer une retenue proportionnelle lorsque l’état du produit le justifie.

20. Référence à la politique de retour

La Politique de retour et de remboursement publiée sur le site complète les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sauf disposition légale impérative contraire.