Conditions générales de vente

I. DISPOSITIONS COMMUNES

Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi pour l’ensemble des clients et le prestataire de santé à domicile (PSAD) "Medicaa". Les obligations de Medicaa sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français et les départements d’Outre-Mer, si un établissement du PSAD y est présent.

Commandes

Toute offre a une validité de trente jours à partir de sa date d’émission. Medicaa peut refuser la commande pour un motif légitime. Medicaa n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande sauf dispositions contraires légales et sauf accord express de sa part. Les commandes donnent lieu au versement d’acomptes pouvant représenter le prix du produit ou du service. Pour les ventes/location en vertu de l’article L216-1 du code de la consommation, le délai de livraison s’entend sauf dispositions contraires, de trente jours ouvrés à compter de la prise de la commande et du paiement de l’acompte.

Conditions commerciales

Le prix hors taxes facturé est celui en vigueur le jour de la commande et le taux de TVA est celui en vigueur lors de l’émission de la facture. Medicaa se réserve le droit à tout moment de l’exercice, de modifier les prix figurant sur ses tarifs, catalogues ou circulaires. Les marchandises sont payables au comptant sauf stipulation contraire écrite de Medicaa. Pour les professionnels, le paiement de la marchandise s’effectue sauf disposition contraire, sans délai, sans escompte et par virement. Si le client appartient à un groupe de sociétés au sens de l’article L 233-1 du code de commerce, il se porte fort de l’engagement par sa société mère de payer en ses lieux et place en cas de défaillance de sa part. Pour les non professionnels ou consommateurs, le paiement s’effectue selon les règles du droit commun.

Pour les produits et prestations pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie, le prix ou tarif de référence applicable est celui de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) consultable sur demande. En cas de location, le montant de la location sera celui de la LPPR selon la durée indiquée par la prescription médicale.

Reprise des articles à titre commercial

Non-retournables et non-échangeables :

• Aucun avoir ne peut faire l'objet d'un remboursement.
• Aucun produit d'hygiène ne peut être repris
• Toute commande de produits spéciaux ou sur-mesure ne peut faire l'objet d'une reprise.

Frais de retour :

Sauf accord particulier, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur :

• Frais de transport vente, la livraison offerte initialement (obligatoire) : 
  • 29€ pour toute commande supérieure à 99€
  • 99€ pour les fauteuils releveurs, fauteuils roulants électriques et scooters (ce montant couvre les frais de transport aller initiaux).

• Frais de remise en stock (obligatoire) :
  • 29€ pour tout produit d'une valeur inférieure à 99€
  • 49€ pour tout produit d'une valeur supérieure à 100€
  • 99€ pour tout fauteuil releveur et fauteuil roulant électrique

• Frais de ramassage de la marchandise + transport retour (facultatif) :
  • 39€ pour tout produit d'une valeur inférieure à 99€ (par passage du chauffeur)
  • 69€ pour tout produit d'une valeur supérieure à 100€ (par passage du chauffeur)
  • 109€ pour tout fauteuil releveur et fauteuil roulant électrique (par passage du chauffeur)

Par exemple vous venez d'acheter des produits d'incontinence pour une valeur de 359€ et vous souhaitez les retourner.

Si toute la marchandise est retournée, vous serez remboursés (a reception de la marchandise) de ;

• 359€ - 29€ (frais de port vente offerts) - 49€ (frais de remise en stock) = 281€

Clause d’information

Certains produits et prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par un régime obligatoire d’assurance maladie. À cette fin, le client s’engage à communiquer en temps utile tous les documents et informations nécessaires à la bonne constitution de son dossier. À défaut, il restera débiteur des sommes dues auprès de Medicaa. Si le client en qualité d’assuré social a déjà fait l’objet d’une prise en charge pour un produit ou une prestation identique ou similaire par un organisme d’assurance maladie et qu’il sollicite Medicaa pour un produit ou une prestation identique, il devra l’en informer préalablement. À défaut, il sera possible pour Medicaa de réclamer au client, le paiement de ce produit ou prestation en cas de rejet de prise en charge par l’organisme d’assurance maladie. Tout matériel hors référencement (ne figurant pas dans le catalogue grand public) ou configuré (avec options particulières) fera l'objet d'un règlement à la commande de l'intégralité de la somme due.

Clause de changement de régime

En cas de changement de régime de prise en charge de l’assuré social, notamment EHPAD ou Hospitalisation à domicile ou poursuite de son traitement hors de son domicile, le patient devra informer au préalable Medicaa de cette modification. À défaut, il sera possible pour Medicaa de réclamer au client, le paiement de ce produit ou prestation en cas de rejet de prise en charge par l’organisme d’assurance maladie.

Retard de paiement et Clause pénale

S’agissant des professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le client s’expose au paiement d’un taux d’intérêt égal au montant du taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de dix (10) points et au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés et justifiés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire légale. En plus de ce qui précède, le recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu au paiement d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15 % de la somme à payer. Cette indemnité moratoire est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des pénalités convenue en cas d’inexécution définitive de l’obligation en cause. S’agissant, des non professionnels ou consommateurs, tout retard dans le règlement des factures par le client entraîne de plein droit après mise en demeure, un décompte d’intérêts de retard au taux légal du montant total restant dû.

Livraison

Sauf accord du PSAD, les marchandises sont livrées en port dû ou payables d’avance. Medicaa se réserve le droit d’effectuer en plusieurs étapes des livraisons partielles dans le but de respecter et d’accomplir la commande initiale dans sa totalité. Si le transport n’est pas effectué par les services de Medicaa, les articles voyagent de Medicaa chez le client et vice versa aux risques et périls du client qui devra exercer son recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie dans les 72 heures. Dans tous les cas, il appartient au client de faire les contrôles d’usage et le cas échéant d’émettre les réserves correspondantes. Le client reconnaît avoir reçu de Medicaa la notice d’utilisation du (des) matériel(s) énuméré(s) au recto et avoir été informé des règles de sécurité et notamment de disposer d’une installation électrique conforme. Le professionnel renonce à toute action contre Medicaa à ce titre.

Non Livraison de marchandise

Si la marchandise n'a pas pu etre livrée par le transporteur, les frais de retour de marchandise seront facturés au client selon les modalités ci-dessous :

• 29€ pour tout produit d'une valeur inférieure à 99€
• 49€ pour tout produit d'une valeur supérieure à 100€
• 99€ pour tout fauteuil releveur et fauteuil roulant électrique

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises n’est transférée au client que lors du paiement effectif et intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. À défaut de paiement à l’échéance convenue, Medicaa pourra reprendre les marchandises à tous moments, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui seront acquis. Il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer, à défaut Medicaa exercera les actions prévues à l’article 2369 et suivant du code civil. Le client est responsable des marchandises dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le client souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

Garantie

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La durée de la garantie sur les appareils est de 12 mois, sauf dispositions particulières notamment dans les catalogues ou tarifs. Le point de départ de cette garantie est le jour de la livraison. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation dans les services techniques de Medicaa de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses par ses services. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie sauf disposition légale de l’article L217-16 du code de la consommation pour le consommateur. La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal et ont été utilisés dans les conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel ou d’une incompatibilité avec d’autres matériels ou d’un environnement notamment électrique non conforme. Le vendeur garant de la conformité des produits vendus figure au paragraphe « informations légales ».

Force majeure

Medicaa ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc...

Clause limitative de contestation

Le client doit vérifier les marchandises à la vente et/ou à la livraison ; ce contrôle doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Concernant les professionnels, aucune réclamation n’est prise en compte, passé un délai de 15 jours à compter du jour de la vente et /ou livraison et toute action judiciaire doit être impérativement engagée, au plus tard dans le délai de 1 an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action est prescrite. Concernant les non-professionnels ou consommateurs, le délai de contestation est celui défini par le droit commun.

Règlement amiable et judiciaire des litiges

Ce contrat est régi par le droit français. Le client est informé de sa possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Concernant les professionnels, l’ensemble des litiges relatifs au présent contrat seront soumis au tribunal territorialement compétent du siège social de Medicaa, nonobstant la pluralité des défendeurs ou pour tout appel en garantie.

Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Informations Légales

Medicaa est une SARL au capital de 10 000 €, enregistrée au registre du commerce sous le numéro de SIREN: 81107059800032 (n° TVA intracommunautaire:FR77811070598 ), dont le siège social se situe au 635 Chemin de la Botasse 01600 St Didier de Formans 

II/ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS

Matériel Loué

Le matériel loué est la propriété insaisissable de Medicaa. Le locataire ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire qui s’oblige à être assuré auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable.

Réparation de Matériel de Location

Toute réparation de matériel de location peut entraîner des frais de déplacement, changement de pièces détachées et main d’œuvre qui seront assurés par le client.

III/ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Le client reconnaît avoir reçu du PSAD toutes les informations pré-contractuelles et/ou contractuelles prescrites par le code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.